Les impacts de la loi 25 pour les organismes publics du Québec: enjeux et solutions pour le cadre de gouvernance des données

La loi 25, loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 21 septembre 2021 et sanctionnée le 22 septembre 2021, apporte des modifications majeures dans le domaine de la recherche et, notamment, permet à un organisme public de communiquer des renseignements personnels si leur utilisation est nécessaire à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques, mais non sans ajouter de nouvelles obligations. Nous passerons en revue les impacts de ces nouvelles obligations pour les organismes publics.

Si vous devez concevoir, développer ou exploiter un projet ou une initiative impliquant des renseignements personnels ou risquant d’avoir une incidence sur le respect de la vie privée des personnes, la Loi impose des obligations en matière de gouvernance et, notamment, des règles à l’égard des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Dans le cadre de ce webinaire, Guillaume Caron, PDG et cofondateur de VARS et Me Sébastien Meunier, avocat et vice-président de pratique en gouvernance de l’information chez VARS, vous éclairent sur ces nouvelles obligations et vous guident à travers cette nouvelle réalité.